Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances, vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr
Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et
le 1er janvier 2026 inclus
(changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…)
vous devez le déclarer
avant le 30 juin 2026
depuis le service en ligne
“Gérer mes biens immobiliers”.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150€ par local est prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.